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> Contexte

Jusqu’à présent, contrairement à la plupart des pays voisins, la récupération des eaux de pluie n’était autorisée en France, que pour les utilisations extérieures à l’habitation (arrosage, lavage des véhicules…).

L’usage à l’intérieur de l’habitation (W.C., lave-linge…) était théoriquement interdit, mais en pratique, profitant d’un certain vide juridique, quelques particuliers avaient déjà franchis le pas.
Un nouvel arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments vient de paraître au Journal Officiel du 29 août 2008.

Ce nouvel arrêté qui permet de clarifier la situation va-t-il permettre le développement de la récupération des eaux pluviales ?

> Principales lignes de l’arrêté

L’installation d’un dispositif de récupération des eaux pluviales profite d’un crédit d’impôt à hauteur de 25 % des dépenses de matériel, plafonné à 8 000 €, étendu maintenant aux usages intérieurs.

L’eau de pluie, collectée sur des toitures inaccessibles, peut être utilisée par les particuliers pour des usages extérieurs (arrosage du jardin, lavage de voiture, etc.). L’arrosage des espaces verts accessibles au public doit cependant être effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.

A l’inverse de cette étonnante restriction, le nouvel arrêté étend le champ d’utilisation des eaux pluviales à l’intérieur des locaux, à l’exception des établissements de santé (hôpitaux, cabinets médicaux, etc.), à vocation sociale, d'hébergement de personnes âgées ou encore d'accueil d'enfants (crèches, écoles maternelles et élémentaires).

Néanmoins, l’encadrement de cette utilisation apparaît très contraignant. L’usage intérieur est ainsi restreint aux seuls WC, opérations de lavage des sols et, à titre expérimental, lavage du linge sous réserve de mettre en œuvre des dispositifs de filtration/traitement de l'eau, le tout avec un système de canalisations repérées de façon explicite par un pictogramme "eau non potable", à toutes les entrées et sorties de vannes et d’appareils, sans omettre les passages de cloisons et de murs.
Par ailleurs, pour les locaux à vocation d’habitation, dans une pièce ayant un robinet relié au réseau d’eau potable, la présence d’un point d’accès au système de distribution d’eau pluviale est interdite. En outre, dans les lieux où ils peuvent être installés, ces derniers doivent être munis d’un dispositif d’ouverture qui nécessite l’utilisation d’un outil spécifique non lié. Autrement dit, l’utilisation d’un simple robinet est proscrite.

D’autre part, il convient d’ajouter une plaque qui comporte la mention "eau non potable" et un pictogramme explicite à chaque point d’accès aux eaux pluviales. A noter que cette signalisation est également nécessaire au-dessus de la cuvette des WC, si cette dernière est alimentée par la récupération des eaux de pluie… De plus, tout réseau de distribution d’eau de pluie, installé à l’intérieur d’un bâtiment qui est raccordé à un système d’assainissement collectif (tout à l’égout, etc.), doit comporter un compteur pour déterminer le volume d’eau de pluie utilisé…

Enfin, au-delà des habituelles obligations d’entretien du dispositif et de la vidange/désinfection annuelle de la cuve de stockage, un carnet sanitaire doit être établi et tenu à jour avec notamment :

• • le nom et l’adresse de la personne physique ou morale chargée de l’entretien ;
• • un plan des équipements de récupération d’eau de pluie, en faisant apparaître les canalisations et les robinets de soutirage des réseaux de distribution d’eau de pluie et d’eau potable ;
• • une fiche de mise en service attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation ;
• • la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d’entretien, y compris celles prescrites par les fournisseurs de matériels (filtre, etc.) ;
• • le relevé mensuel des consommations d’eau de pluie à l’intérieur de bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

Pour finir, ce type d’installation est conditionné à sa déclaration en mairie, avec l’identification du bâtiment concerné et une évaluation des volumes d’eaux utilisés.

> Quel est l’avenir de la récupération d’eau de pluie ?

Si l’extension du crédit d’impôt aux usages intérieurs est une bonne nouvelle, les précautions imposées pour une telle installation et la liste des contraintes qui en découlent sont particulièrement rebutantes.

A rechercher le zéro risque, l’Etat risque de dissuader nombre de personnes de franchir le pas de la récupération d’eau à des fins domestiques intérieures, à l’inverse de ce qui se fait d’ores et déjà dans plusieurs pays européens. En particulier, l’obligation d’installer un compteur laisse supposer que tôt ou tard il faudra payer l’assainissement de l’eau de pluie ainsi collectée, ce qui aura pour effet de réduire considérablement l’intérêt économique d’un tel projet.

Reste l’aspect écologique qui est à mon sens la principale motivation pour réaliser une telle installation…